Site web : businessact.fr
Source : https://www.businessact.fr/abus-de-confiance-comment-constituer-un-dossier-solide-pour-la-justice/
Les documents écrits, relevés bancaires, témoignages et correspondances forment un ensemble d'indices indispensables. La victime dispose d'un délai de 6 ans après la découverte des faits pour porter plainte, cette période pouvant s'étendre à 12 ans dans certains cas.Les
Source : https://www.businessact.fr/abus-de-confiance-comment-constituer-un-dossier-solide-pour-la-justice/
Les victimes disposent de temps défini pour faire valoir leurs droits et entreprendre les procédures juridiques nécessaires. La constitution d'un dossier solide nécessite une compréhension des délais applicables et une organisation méthodique des éléments probants.Les